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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.