Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R3113-1