Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2022 (Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule)

L'information dont le contenu est défini aux articles 2 et 3 est fournie pour le modèle et le système de conduite automatisé concernés.
Cette information est mise à jour lors de toute modification du domaine de conception fonctionnelle et des conditions d'activation ou d'exécution des manœuvres ou reprises en main.