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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/2022
au
19/02/2023
(Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)
Données brutes
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/2022
au
19/02/2023
(Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.