Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.