Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique)
La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est composée des Etats suivants : Allemagne.