Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.