Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)
Les caméras frontales embarquées peuvent enregistrer des images en continu, sauf lorsque le matériel roulant est à l'arrêt. Dans ce dernier cas, la captation d'image est interdite.