Articles

Article D4422-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D4422-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires.

II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.