Article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2023.