Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.