Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences)
La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.