Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.