Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null