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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D31-10-3-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D31-10-5