Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R126-32, Art. R126-33, Art. R126-34


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement