Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-6-1