Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-6