Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2023.