Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2023.