Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1