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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022
Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 24