Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R221-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R221-29, Art. R221-22