Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-31-2