Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.