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\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 novembre 2021
\n Art. ANNEXE V\n
\n

\n
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L'OBSERVATEUR SCIENTIFIQUE À BORD

L'embarquement d'un observateur scientifique dont les missions sont décrites ci-dessous est obligatoire.
\n
\n1. L'embarquement d'un observateur scientifique
\n
\nL'observateur embarqué sur des navires de pêche a pour fonction d'observer et de rapporter de manière indépendante les opérations de pêche ayant lieu dans la zone APSOI. Il adopte une conduite conforme aux coutumes et aux règles en vigueur sur le navire sur lequel il effectue ses observations.
\n
\nL'observateur désigné doit être dûment qualifié aux fonctions prévues par cet arrêté. Il présente aux TAAF pour transmission au MNHN, au plus tard un mois après le retour au port du navire, tous les carnets d'observation et les rapports de chaque mission d'observation accomplie, en utilisant les formulaires prévus à cet effet.
\n
\nLes principes de la présence d'un observateur scientifique embarqué sont les suivants :

- l'observateur scientifique reçoit le statut d'officier de bord. Le logement et les repas de l'observateur embarqué correspondent à ce statut ;
\n
\n- les responsables des navires doivent accorder à l'observateur scientifique toute la coopération lui permettant d'exécuter les tâches qui lui ont été confiées (cf. ci-dessous). Il aura, entre autres, libre accès aux données, à l'équipement et aux opérations du navire, qui lui permettra de remplir ses fonctions. Il aura notamment accès au matériel et au personnel de navigation du navire pour déterminer la position, le cap et la vitesse du navire. En retour, il n'entravera pas le bon fonctionnement et les activités de pêche licites du navire ;
\n
\n- des dispositions sont prises pour permettre à l'observateur scientifique d'envoyer ou de recevoir des messages par l'équipement de communication du navire et avec l'aide de l'opérateur ;
\n
\n- l'observateur ne peut ni solliciter, ni accepter, directement ou indirectement, de pourboires, cadeaux, faveurs, prêts ou autres avantages de quiconque mène des activités de pêche, exception faite du logement, de la nourriture, du salaire et des soins médicaux lorsqu'ils sont fournis par le navire. De la même manière, le propriétaire, le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire sur lequel est placé l'observateur ne peut lui offrir un quelconque de ces éléments, ni l'intimider ou le gêner dans l'exercice de ses fonctions ;
\n
\n- l'observateur remet au capitaine une copie de son rapport de fin de marée.

2. La prise en charge de l'observateur scientifique
\n
\nLes frais de fonction et d'embarquement de l'observateur scientifique sont à la charge de l'armement, sauf indication contraire de l'administration.
\n
\n3. Les fonctions et tâches de l'observateur scientifique
\n
\nLa fonction d'observateur scientifique est d'observer et de déclarer les activités de pêche dans la zone de haute mer concernée par l'Accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien, en tenant compte des objectifs de préservation de l'écosystème dans lequel se déroule la pêcherie.
\n
\nPour remplir cette fonction, l'observateur à bord entreprend les tâches suivantes, en se servant des formulaires d'observation, qui respectent les exigences de déclaration décrites dans les annexes A et B de la mesure 2022/02 :

a) Reporter les informations détaillant les caractéristiques du navire et des engins de pêche embarqués ;
\n
\nb) Prendre note des opérations du navire (par ex. : proportion du temps passé à la recherche, à la pêche, au transit etc., et détails des opérations de pêche) ;
\n
\nc) Enregistrer les données biologiques et prélever des échantillons sur les captures par espèce capturée (par ex. mesure des tailles, sexe, prélèvements des otolithes, pesée des gonades) ;
\n
\nd) Reporter les captures de légines marquées (par ex. position, date et heure de la capture), les informations des tags (par ex. type, numéro et couleur de la marque) et les autres données biologiques ;
\n
\ne) Conserver la totalité des spécimens d'invertébrés marins benthiques capturés et les faire parvenir par colisage au MNHN (cette action de collecte exhaustive à des fins scientifiques ne se limite pas aux seuls organismes appartenant aux taxons indicateurs des Ecosystèmes Marins Vulnérables ni aux seules sections de ligne échantillonnées dans le cadre de l'application de la mesure de conservation décrite en Annexe VI) ;
\n
\nf) Concernant les captures de légines, marquer selon le protocole de marquage de l'APSOI au minimum 5 poissons par tonne de légine brute capturée en respectant le ratio de cohérence statistique prévu par l'APSOI pour la taille des individus marqués ;
\n
\ng) Observer 25 % des hameçons remontés de chaque palangre (par ex. comptages espèces cibles et accessoires, report des prises accidentelles, …) ;
\n
\nh) Enregistrer les observations et interactions concernant les oiseaux, tortues marines et mammifères marins, notamment leur présence à proximité du navire de pêche, leur enchevêtrement dans des débris et leur mortalité accidentelle. Les interactions avec les mammifères marins sont documentées conformément au protocole présenté à l'annexe E de la mesure 2022/02 ;
\n
\ni) Relever la procédure par laquelle le poids de la capture est mesuré et collecter les données liées au coefficient de transformation entre le poids vif et chaque produit final si l'enregistrement de la capture est effectué en poids du produit traité ;
\n
\nj) Produire des rapports sur ses observations en utilisant les formulaires d'observation, et les soumettre au MNHN dans un délai d'un mois après la fin de la campagne d'observation ou au plus tard un mois après le retour au port du navire ;
\n
\nk) Aider, le cas échéant, le capitaine du navire en ce qui concerne les procédures d'enregistrement et de déclaration des captures ;
\n
\nl) Recueillir et déclarer des données factuelles sur les navires de pêche repérés dans la zone de la Convention, notamment sur l'identification du type de navire, leur position et leurs activités ;
\n
\nm) Recueillir et déclarer les données factuelles concernant la découverte et l'identification d'engins de pêche non marqués, et
\n
\nn) Recueillir des informations sur la perte d'engins de pêche et l'élimination des déchets par les navires de pêche en mer.

Il est important de pouvoir faire la distinction entre les données collectées par les observateurs et celles qui l'ont été par l'équipage. C'est la raison pour laquelle les données provenant de l'équipage ne seront incluses que si elles ont été vérifiées par l'observateur. Les données relevées par l'équipage devront être clairement indiquées comme telles dans les carnets de l'observateur scientifique.
\n
\n4. Confidentialité
\n
\nL'observateur scientifique ne doit divulguer à quiconque, excepté au MNHN, à la DG AMPA ou à l'administration des TAAF, aucune preuve ou observation (verbale ou écrite) obtenue à bord d'un navire, ni aucune observation effectuée dans l'usine de traitement, notamment concernant des données ou des informations sensibles sur le plan commercial qui seraient spécifiques au navire, à la pêche, au traitement ou au marché.
\n
\n5. Priorités de recherche identifiées dans le cadre de la pêcherie à la palangre de la légine australe (Dissostichus eleginoides) en zone APSOI
\n
\nLes priorités suivantes identifiées par le Comité scientifique de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (en anglais : Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources - CCAMLR) seront reprises en zone APSOI en considérant les différences géographiques des zones :

i) Distributions représentatives des fréquences de tailles des espèces ciblées et des espèces accessoires ;
\n
\nii) Détermination du sexe et du stade de maturité ;
\n
\niii) Collecte d'otolithes et d'écailles pour la détermination de l'âge suivant demande et selon un protocole fourni ;
\n
\niv) Collecte et conservation de tous les invertébrés marins capturés en vue de la caractérisation de l'écosystème benthique ;
\n
\nv) Taux de perte de poissons se décrochant des hameçons pendant la remontée de la palangre, taux de capture des hameçons selon leur taille ou leur type, observation de l'état du poisson à la capture (pour les expériences de marquage) ;
\n
\nvi) Contrôle de toute la mortalité accidentelle des oiseaux marins, des tortues marines ou mammifères marins par espèce, par sexe et par âge ;
\n
\nvii) Evaluation de la mortalité des oiseaux marins, des tortues marines ou mammifères marins par unité d'effort de pêche, et de la vulnérabilité relative des différentes espèces ;
\n
\nviii) Récupération des bagues des oiseaux, tortues et mammifères marins morts et notification des autres types de marquage ;
\n
\nix) Evaluation de l'efficacité des mesures prises pour limiter la mortalité ;
\n
\nx) Examen de l'application pratique des diverses mesures visant à réduire la mortalité ;
\n
\nxi) Pesage d'un échantillon de lests de palangre lorsque le navire est à quai ;
\n
\nxii) Evaluation de la déprédation par les mammifères marins.

6. Enregistrement et déclaration des résultats des observations scientifiques effectuées à bord des navires de pêche commerciale
\n
\nL'observateur scientifique est tenu de remplir les carnets d'observation scientifique et les comptes rendus de campagne. Ces carnets permettent l'enregistrement des opérations de pêche, des espèces visées, de la capture accessoire, de la mortalité accidentelle d'oiseaux de mer, de tortues marines et de mammifères marins et des interactions avec des écosystèmes marins vulnérables.

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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 transposant les mesures de conservation et de gestion de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien)