Article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/12/2022 au 29/12/2023 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035.