Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial
, Sct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
, Art. R2124-57-1, Art. R2124-57-2, Art. R2124-57-3, Art. R2124-57-4, Art. R2124-57-5, Art. R2124-57-6, Art. R2124-57-7, Art. R2124-57-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2124-57