Article R563-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R563-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La doctrine d'usage, prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-2-2, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 563-21 à R. 563-26. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.