Article R172-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R172-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.