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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020
Art. 1