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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC »)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3