Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1