Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 7