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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-9-4-1