Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Art. 7