Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.