Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 AK