Article L6311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 6314-2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.