Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.