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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R224-18, Art. R225-25, Art. R225-31, Art. R225-41