Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance)
Le droit à la portabilité des données prévu à l'article 20 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent système de traitement.