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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d'une zone protégée)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d'une zone protégée)


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».