Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d'une zone protégée)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d'une zone protégée)


Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein de l'ilot ministériel Le Play, sis 40, rue du Bac, 75007 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.