Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
Le chef du service peut décider de ne pas transmettre un rapport après avis d'une commission constituée de trois personnes non contributrices au dit rapport, exerçant des fonctions d'inspection générale au sein du service, qu'il désigne.