Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))
Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5134-1
-Code de la sécurité sociale
Art. L160-14
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.