Article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2022 (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L321-1

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

II. - Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.