Article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2022 (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L845-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-46

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-3-1

- Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-1-4

IV. - Les 9° à 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.