Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19, Art. L114-19-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8271-6-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L152
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-52
- Code de commerce
Art. L643-11
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-13
- Code de la santé publique
Art. L6241-3
- Code de la consommation
Art. L711-4
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 13-2
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 23-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions, Art. L114-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L165-12, Art. L376-4
- Code du travail
Art. L4163-16