Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2022 (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L172-1-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L752-6, Art. L732-56, Art. L752-7

III.- Le I est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2023.

Le II est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.